permis de conduire
Question de :
M. Gilbert Biessy
Isère (2e circonscription) - Communiste
M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les grandes difficultés que connaît la profession des enseignants de la conduite, dues notamment à des conditions de concurrence incontrôlées. L'ensemble des représentants de la profession souhaite la définition d'un cadre législatif et réglementaire portant sur les conditions d'exercice de la profession favorisant la qualité des prestations dispensées et non la commercialisation à outrance. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre dans ce domaine.
Auteur : M. Gilbert Biessy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 19 janvier 1998