Question de : M. Renaud Dutreil
Aisne (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de l'attribution et du versement du FCTVA. En vertu du principe de patrimonialité, les collectivités territoriales et les Etablissements publics de coopération intercommunale n'ont droit au FCTVA que pour les investissements réalisés sur leur patrimoine. Ainsi donc, lorsqu'un groupement de communes réalise un investissement sur un bien dont une commune membre est propriétaire, le FCTVA est attribué, deux ans après la réalisation des travaux, à la commune propriétaire. Une circulaire interministérielle du 23 septembre 1994 avait prévu que, pour une application correcte de la condition de propriété, le FCTVA serait, dans le cas où les communes n'ont pas procédé au transfert de la propriété du patrimoine pour lequel des dépenses ont été réalisées, versé aux communes membres des EPCI afin qu'elles puissent leur reverser. Cependant aucune disposition d'ordre budgétaire n'a été prévue pour que cette contribution puisse entrer dans le compte administratif. Et les services préfectoraux n'ont pu verser le FCTVA aux communes. En conséquence, il lui demande que des mesures remédiant à cette question puissent être prises.