Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'introduction du système de cautionnement ou de garantie de bonne fin dans les marchés publics et privés. En sus des garanties existantes, certaines entreprises doivent garantir la bonne exécution d'un contrat et souscrire ainsi une caution allant de 3 à 10 % du marché auprès d'un assureur ou d'un établissement de crédit. Cette garantie est séduisante pour le maître d'ouvrage mais les conséquences peuvent être néfastes pour l'entreprise artisanale. En effet, instaurer un système de garantie sous forme de caution équivaut au coût d'une seconde assurance décennale. Les petites et moyennes entreprises se trouvent alors affectées d'une charge supplémentaire. Qu'il s'agisse de marchés publics ou privés, cette clause apparaît comme un moyen de sélectionner les entreprises artisanales en insérant de nouveaux critères et créant ainsi une discrimination à leur égard. En effet, outre le pouvoir de décision donné à l'assureur qui n'aura pas l'obligation de délivrer la garantie alors que l'artisan devra en obtenir une afin de pouvoir soumissionner, l'entreprise doit répondre aux exigences de références de l'assureur qui garantira les entreprises qui présentent le moins de risques. En cas de « prise de risque », l'assureur facturera la garantie au détriment de l'entreprise artisanale. Par ailleurs, s'il semble prévisible que le major négociera une garantie annuelle pour un certain volume de construction, l'artisan devra négocier sa garantie pour chaque marché. Il lui demande si des mesures pourraient être prises en ce domaine.