Question de : M. André Thien Ah Koon
Réunion (3^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. André Thien Ah Koon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le dispositif de préretraite dans les départements d'outre-mer. Aux termes de l'article 35 de la loi du 1er février 1995, les agriculteurs doivent, pour bénéficier de l'allocation de préretraite, en faire la demande avant le 15 octobre 1997. Or, dans les départements d'outre-mer, l'entrée en vigueur de ce dispositif de préretraite s'est faite de façon différée par rapport à la métropole : dix mois pour le premier décret et plus d'un an lors de la reconduction de la mesure. En dépit de ces retards successifs, la date de limite d'application de la mesure est la même outre-mer que celle fixée pour la métropole. Il en résulte une impossibilité à atteindre les objectifs visés : la restructuration reste inachevée alors même que les exploitations domiennes se caractérisent par leur petite superficie, de très nombreux agriculteurs s'en trouvent pénalisés, et les créations d'emploi compromises. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si les retards successifs dans l'application de cette loi dans les DOM ne peuvent être pris en compte, de sorte que le dispositif soit prolongé d'autant.