Question de : M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le problème que pose l'application du décret n° 99-752 aux artisans taxis. En effet, ces derniers peuvent effectuer du transport de colis dans leur activité en bénéficiant de l'instruction fiscale du 21 avril 1992 s'ils réalisent avec leur véhicule une activité de messagerie accessoire (lorsque les recettes correspondantes représentent moins de 30 % des recettes annuelles TTC ou moins de 50 000 francs TTC) et ce complément d'activité leur permet d'ailleurs de résister à la raréfaction de la clientèle. Le décret suscité donne la possibilité aux artisans taxis de continuer cette activité accessoire s'ils n'étaient pas inscrits au registre des transporteurs avant sa parution à condition qu'ils fassent un stage de dix jours portant sur la réglementation spécifique du transport routier de marchandises et la gestion et l'exploitation d'une entreprise de transport routier dans un organisme de formation professionnelle habilité par le préfet de région ; mais il paraît difficile, voire impossible, pour un grand nombre d'artisans taxis d'abandonner leur entreprise pendant 10 jours. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir leur accorder, dans le cadre de l'instruction fiscale du 21 avril 1992, la dérogation prévue à l'article 17, alinéa 4, du décret n° 99-752.