Question de : M. André Thien Ah Koon
Réunion (3^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. André Thien Ah Koon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'inadaptation de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à la profession de taxis dans le département de la Réunion. Celle-ci fait obligation aux artisans taxis d'équiper leur véhicule d'un taximètre et de ne pratiquer que du transport particulier de personnes. Or, à la Réunion, la majeure partie des taxis (3/4 d'entre eux) assure depuis de très nombreuses années un service de transport régulier de transport, en qualité de taxi collectif. Cette pratique, qui s'apparente à une prestation de service public, consiste à proposer à la clientèle une prestation non pas au kilomètre mais à la place : plusieurs clients partagent un même taxi qui dessert un trajet préalablement déterminé, pour une somme fixe et peu élevée. Aujourd'hui, ce mode de transport qui s'est développé à la fois pour pallier l'absence d'un réseau de transport structuré dans l'île et pour répondre à la demande de la clientèle est remis en cause par cette nouvelle législation. L'application pure et simple de ce texte à notre département est de nature à porter de graves préjudices, tant économiques que sociaux. La plupart des 255 artisans taxis concernés sont voués à la faillite et au chômage, leurs clients (personnes défavorisées récipiendaires de minima sociaux) ne pouvant se permettre d'emprunter un taxi à la course. Préjudices sociaux également puisque ces personnes défavorisées sont menacées d'être reléguées dans l'exclusion, en étant privées d'un mode de transport régulier et peu onéreux. Le législateur a envisagé des possibilités de déroger au droit commun afin de préserver le droit aux personnes au transport. La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, en son article 2, dispose en effet que « les catégories défavorisées, notamment celles des parties insulaires et des régions lointaines ou d'accès difficile du territoire national, peuvent faire l'objet de dispositions adaptées à leur situation ». En vertu de cette loi, et compte tenu du fait que le département de la Réunion répond à ces critères, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures dérogatoires qu'il envisage de prendre.