Question de : M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 72 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière qui dispose que dans les conditions et selon les modalités prescrites aux articles 52-15 et 52-16 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, le mécanisme de garantie des cautions prend en charge rétroactivement les engagements de caution exigés par un texte législatif ou réglementaire octroyés par tout établissement de crédit ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte après le 1e janvier 1996, et qui n'a pu intégralement honorer ces engagements. Il lui indique que les responsables du fonds de garantie des dépôts, auquel l'article 52-15 de la loi du 24 janvier 1984 a confié la mission de gérer le mécanisme de garantie des cautions, considèrent que les engagements d'un établissement de crédit faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire doivent être fixés au jour du jugement d'ouverture de cette procédure, que les frais annexes, tels que les charges d'emprunts supplémentaires engagées par les acquéreurs à la suite de la défaillance de cet établissement, ne peuvent pas être prises en compte et que la franchise prévue à l'article L. 234-6 du code de la construction et de l'habitation concernant la mise en oeuvre des engagements de caution dans le cas de la construction d'une maison individuelle serait applicable, alors que le Parlement avait exclu toute franchise. Il lui demande si cette interprétation est conforme à l'objet d'indemnisation intégrale voulu par le législateur et quelles dispositions il compte prendre le plus rapidement possible pour que cet objectif soit respecté.