Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime « Périssol » prévu par l'article 31-I-1 f du code général des impôts qui permet de déduire des revenus fonciers l'amortissement du logement acquis ou construit. Les déductions pratiquées au titre de l'amortissement font l'objet d'une reprise dans les conditions prévues par ce texte lorsque le propriétaire du logement ne respecte pas son engagement de donner celui-ci en location nue à titre d'habitation principale ou secondaire pendant neuf ans. Toutefois, aucune remise en cause de l'avantage fiscal n'est effectuée lorsque le non-respect de l'engagement de location est motivé notamment par le licenciement du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune. Il lui demande si, pour l'application de cette mesure, la rupture de l'engagement doit nécessairement intervenir dès que la faculté est offerte par la loi au propriétaire de reprendre la disposition de son bien, soit pour le vendre, soit pour l'occuper personnellement : au terme du bail en cours à la date du licenciement, ou au terme de la période triennale suivant la conclusion de ce bail, ou encore à l'occasion du départ du locataire. Il lui demande également, à l'inverse, si le contribuable qui, après avoir été licencié, n'aurait pas usé de cette faculté dès que celle-ci lui a été offerte, pourrait se prévaloir de la prolongation de sa situation de demandeur d'emploi pour rompre ultérieurement son engagement sans risquer de voir remis en cause l'avantage fiscal, car cette situation pourrait se présenter lorsqu'un contribuable qui a été admis au bénéfice de l'assurance-chômage n'a pas pu retrouver d'emploi dans un délai normal et se voit, pour cette raison, contraint de vendre ou de reprendre pour l'habiter le logement qu'il s'était engagé à louer, plusieurs années après avoir été licencié.