Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué aux abonnements aux réseaux de chauffage par le bois, et plus généralement aux réseaux de chaleur. En effet, si le taux de TVA applicable aux abonnements au gaz et à l'électricité sont de 5,5 %, celui applicable aux réseaux de chaleur est aujourd'hui fixé à 20,6 %. Cette situation pénalise les populations raccordées à ces réseaux, puisqu'elle accroît de façon importante leurs charges de chauffage. Elle contrarie également le développement d'une filière énergétique prometteuse pour l'économie et primordiale pour la gestion de la forêt française. Enfin, elle crée une distorsion dans le principe d'égalité d'accès au service public. Cette distinction est issue de la rédaction de la directive européenne 92/77, où la mention « chaleur » a été omise à la suite des mots « électricité » et « gaz ». Aussi, il lui demande de mettre à profit la présidence française de l'Union européenne pour étudier dans quelles mesures le taux de TVA sur les abonnements aux réseaux de chaleur pourrait être aligné sur celui appliqué aux abonnements gaz et électricité.