récupération
Question de :
M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les entreprises artisanales du bâtiment dans le cadre de l'application de la TVA à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. En effet, les professionnels de ce secteur d'activité pleinement satisfaits des effets de la baisse de la TVA se heurtent pourtant à d'importantes difficultés de trésorerie occasionnées par les délais de remboursement du crédit de TVA semestriel ou annuel selon le régime réel normal ou simplifié. Afin que ces entreprises bénéficient pleinement de l'ensemble des effets de cette réduction spécifique du taux de TVA, il lui demande si son ministère entend rapidement permettre des remboursements mensuels.
Auteur : M. Michel Lefait
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 mai 2000
Réponse publiée le 21 août 2000