Question de : Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application des articles 25 et suivants de la loi d'orientation agricole. En effet, ces articles traitent du statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole. La profession agricole apprécie l'amélioration notable apportée ainsi à la situation des personnes concernées. Cependant, la circulaire d'application indique que la demande d'option doit être déposée par la caisse de mutualité sociale agricole au plus tard le 1er juillet 2000 pour pouvoir ouvrir droit à la rétroactivité de la mesure. Compte tenu de la parution tardive des textes d'application en avril 2000, de la nécessaire information des agriculteurs sur ce dispositif et de leur disponibilité réduite à cette époque de l'année, elle lui demande s'il est possible de repousser la date limite d'adhésion à un système aussi important pour les agriculteurs.