Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de remboursement des crédits de TVA pour les entreprises artisanales. Depuis l'application du taux de TVA réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans, un crédit de TVA, parfois très important, peut être généré par les entreprises du bâtiment. Néanmoins, cette situation entraîne des difficultés pour certaines entreprises dans la gestion de leur trésorerie. En effet, les entreprises au réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel, alors que les entreprises au réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation, qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Il ressort de cette situation que beaucoup d'entreprises artisanales du bâtiment ne disposant pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance, se trouvent lourdement pénalisées par les effets de ce mécanisme. Il lui demande si des mesures ne pourraient pas autoriser ces entreprises à obtenir des remboursements mensuels des crédits de TVA notamment pour éviter un frein à d'éventuelles embauches.