Question de : M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 199 quindecies du code général des impôts lequel prévoit en effet que les personnes âgées de plus de 70 ans hébergées en centre de long séjour ou en section de cure médicale dans une maison de retraite bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant de l'impôt sur le revenu dans la limite de 13 000 francs par foyer. Cette mesure ne s'applique pas aux personnes âgées admises dans une section sans soin d'une maison de retraite, personnes qui doivent pourtant supporter les mêmes frais de séjour et qui sont souvent aussi dépendantes physiquement ou mentalement, sans pouvoir bénéficier d'un hébergement en long séjour ou en section de cure médicale, faute de place. Il lui demande de préciser s'il entend étendre cette disposition fiscale à l'ensemble des personnes âgées, quelles que soient les structures d'accueil où elles sont hébergées.