plaintes
Question de :
M. Jean Rigal
Aveyron (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information des justiciables en matière de suites données aux plaintes par l'autorité judiciaire. L'article 40 du code de procédure pénale, tel qu'il résulte de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, prévoit que « le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. Il avise le plaignant du classement de l'affaire ainsi que la victime lorsque celle-ci est identifiée ». Il lui demande sous quelle forme le procureur de la République doit aviser le plaignant et la victime.
Auteur : M. Jean Rigal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 11 janvier 1999