Question écrite n° 46602 :
débits de tabac

11e Législature

Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrice Martin-Lalande interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les lourdes difficultés auxquelles sont confrontés les 34 000 buralistes de France. La politique de hausse des prix du tabac, appliquée par l'Etat, dissimule une baisse réelle de la rémunération des débitants. La remise brute sur le tabac de 8 % n'a pas été modifiée depuis 1977. La marge est relativement faible au regard des autres pays européens. De plus, la nouvelle base de calcul de la taxe professionnelle est particulièrement pénalisante pour les débitants de tabac pour lesquels les produits commissionnés prennent une part majoritaire dans leurs bénéfices industriels et commerciaux. Il lui demande ce que compte faire le gouvernement pour revaloriser cette profession, modifier le calcul de la taxe professionnelle et lutter contre l'insécurité croissante afin que les buralistes, qui assurent le double rôle de préposé de l'Etat et de commerçant de proximité, continuent à contribuer efficacement à l'aménagement du territoire et à l'animation des quartiers difficiles.

Données clés

Auteur : M. Patrice Martin-Lalande

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 22 mai 2000
Réponse publiée le 18 décembre 2000

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