CSG
Question de :
M. Jean-Pierre Giran
Var (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Pierre Giran appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du relèvement de 4,1 % de la CSG. En effet, il semble que cette augmentation de la CSG sera compensée par une baisse de 4,75 points de la cotisation maladie des salariés. Dans cette optique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions prises concernant la cotisation des professions non salariées, imposées au régime des BNC.
Auteur : M. Jean-Pierre Giran
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998