ordre professionnel
Question de :
M. Michel Herbillon
Val-de-Marne (8e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Michel Herbillon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la question de l'instauration effective de l'ordre des podologues. La loi n° 95-116 du 4 février 1995 a en effet institué un ordre des pédicures podologues. Le décret d'application du 16 mai 1997 a défini les modalités d'élection de cet ordre. Depuis cette date, les élections n'ont cependant jamais été mises en place par le Gouvernement. Les podologues et leurs instances représentatives regrettent vivement ce blocage, qui pénalise non seulement leur profession mais aussi les patients, qui bénéficieraient eux aussi des garanties que représente un ordre en matière de qualité des soins et d'éthique professionnelle. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser sous quel délai le Gouvernement entend procéder aux élections nécessaires pour la mise en oeuvre du conseil de l'Ordre des podologues.
Réponse publiée le 17 juillet 2000
La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel des pédicures podologues et d'un ordre professionnel des masseurs kinésithérapeutes. En raison de l'absence de consensus au sein de la profession quant à la mise en place de structures ordinales et de la non-exhausitivité du fichier d'enregistrement des professionnels remettant en cause la régularité de la« constitution du corps électoral et partant, la validité des élections aux conseils de l'ordre, celles-ci n'ont pas été organisées. Toutefois, une nouvelle réflexion a été engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux. Dans ce cadre, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés a décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professsions paramédicales qui serait chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes protatiques paramédicales. Monsieur Philippe Nauche, député de la corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Il a remis son rapport qui est aujourd'hui à l'étude. C'est en conséquence dans ce cadre que seront prises les décisions nécessaires.
Auteur : M. Michel Herbillon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé et handicapés
Ministère répondant : santé et handicapés
Dates :
Question publiée le 22 mai 2000
Réponse publiée le 17 juillet 2000