cotisations
Question de :
Mme Marie-Line Reynaud
Charente (2e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement de certaines prestations de comités d'entreprise à l'URSSAF, par exemple les bourses d'étude accordées aux familles dans le domaine de l'éducation. Elle demande dans quelle mesure de telles prestations à caractère social ne pourraient pas être exonérées de toute cotisation, les sommes ainsi récupérées permettant d'apporter de nouvelles contributions sociales au personnel des entreprises.
Auteur : Mme Marie-Line Reynaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 mai 2000
Réponse publiée le 18 septembre 2000