Question de : M. Guy Lengagne
Pas-de-Calais (5^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Guy Lengagne attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le nouveau régime des domaines et transports ferroviaires tel qu'il résulte de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France ». Désormais, et en application de la directive 91-440 du Conseil des communautés européennes du 29 juillet 1991, le transport ferroviaire français est organisé sur la base d'une dissociation de la gestion de l'infrastructure et de l'exploitation du service de transport. Ces deux branches de l'activité ferroviaire sont confiées à deux entités autonomes que la loi qualifie d'établissements publics industriels et commerciaux. La première branche est gérée par le Réseau ferré de France créé par la loi précitée tandis que la seconde branche reste de la compétence de la Société nationale des chemins de fer. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette réforme du régime juridique des transports ferroviaires français constitue une transformation ultime ou n'est au contraire que l'une des étapes d'un processus plus large de privatisation et d'ouverture à la concurrence que connaît d'ailleurs une grande partie du secteur public économique, ainsi qu'en témoigne dans un autre domaine d'activité l'adoption de la loi du 26 juillet 1996 relative à la transformation de France Télécom en société.