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Question de :
M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inégalités que vont engendrer les critères d'attribution de la CMU, en application à partir du 1er juillet 2000, pour les personnes bénéficiant, jusqu'alors, de l'aide médicale légale. En effet, l'un de ces critères porte sur les ressources du foyer dont le seuil a été fixé, pour une personne seule, à 3 500 francs par mois. Or, l'arbitraire de cette base s'oppose à l'esprit du texte. Par conséquent, les personnes âgées n'ayant que le minimum vieillesse pour vivre, c'est-à-dire 3 540 francs mensuels, vont se trouver exclues. Car, elles ne pourront plus bénéficier à compter du 1er juillet prochain, d'une complémentaire santé. Alors qu'antérieurement, grâce à l'aide médicale départementale, dont les barèmes étaient fixés par chaque conseil général, l'intégralité des frais médicaux, dans au moins 10 départements, étaient pris en charge. Il en était de même pour les titulaires de l'allocation adulte handicapé. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de remédier à ce paradoxe qui rend la CMU peu universelle.
Réponse publiée le 5 février 2001
La mise en place de la couverture maladie universelle a permis un progrès majeur dans l'accès aux soins. Elle permet en effet de couvrir environ deux millions de personnes de plus que l'aide médicale gratuite des départements. La couverture maladie universelle constitue donc un progrès indéniable au niveau national, même si certains départements avaient pu mettre en place des barèmes d'admission plus favorables. Pour tenir compte de ce problème, deux décisions ont été prises par le Gouvernement : le seuil pour l'accès à la couverture maladie universelle complémentaire a été porté de 3 500 francs à 3 600 francs par mois, ce qui devrait permettre d'ouvrir à 300 000 personnes supplémentaires le bénéfice de la prestation ; les personnes qui bénéficiaient de l'aide médicale au 1er janvier 2000, et qui ont vu leurs droits automatiquement prolongés dans le dispositif de la CMU jusqu'au 31 octobre, vont bénéficier d'un nouveau report jusqu'au 30 juin 2001. Ce délai permettra de mettre en oeuvre des modalités adaptées de prise en charge, notamment en s'appuyant sur les fonds d'action sanitaire et sociale dégagés par les caisses primaires d'assurance maladie à hauteur de 400 millions de francs.
Auteur : M. Rudy Salles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 mai 2000
Réponse publiée le 5 février 2001