durée d'assurance
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Léonce Deprez se référant aux décrets d'application parus le 28 août 1993 au Journal officiel, à l'égard de la réforme des retraites de la sécurité sociale, demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité si elle peut dresser, à l'intention de la représentation nationale, un bilan de l'application effective de ces décrets. Ceux-ci prévoyaient progressivement l'allongement de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une pension à taux plein pour atteindre 160 trimestres en 2008 et une modification de la période de référence du calcul des retraites sur les 25 « meilleures années » au lieu de 10. Il lui demande, avec un bilan de l'application de ces décrets si, effectivement, ils ont concerné l'ensemble des salariés et si, à défaut, elle envisage qu'ils soient tous concernés puisqu'ils sont, depuis la Révolution française « libres et égaux en droits » (26 août 1789).
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 1er février 1999