Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut appelle attirer l'attention M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation d'un fonctionnaire territorial suite à sa mise en examen dans le cadre d'une affaire pénale. Le statut de la fonction publique territoriale prévoit que dans le cas de poursuite d'un agent, le maire peut prononcer une suspension et la proroger au-delà de quatre mois si les poursuites perdurent. Si la présomption d'innocence est attachée à la mise en examen, la pression médiatique est souvent organisée alors que le secret de l'instruction devrait être de règle. La prise en compte de cette pression des médias est trop souvent l'argument majeur motivant la suspension du fonctionnaire. Même si cette suspension n'est pas une sanction, lorsqu'elle dure, celle-ci devient au moins implicitement une sanction provoquant une déstructuration professionnelle, sociale, psychologique des personnes accréditant - notamment dans son entourage professionnel - l'idée que sa culpabilité est certaine puisque la suspension se poursuit. Il lui a été rapporté le cas d'un fonctionnaire qui bien qu'il ait été autorisé à exercer son travail par un juge d'instruction, le maire de la commune concernée l'avait pour sa part ensuite placé en congé conservatoire. Cette suspension dure depuis septembre 1998. Elle s'avère extrêmement pénible en raison de l'absence de délai limite d'instruction. Un fonctionnaire mis en examen a-t-il l'obligation d'en informer son administration ? L'autorité judiciaire a-t-elle l'obligation de signifier à l'administration une mise en examen d'un fonctionnaire ? C'est pourquoi, il souhaite connaître les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour assurer une information claire et complète des risques encourus en ce domaine.