Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le décompte des heures de travail des personnels territoriaux employés dans les foyers-logements. Suite à la loi de 1998, la Cour de cassation a reconnu, dans un arrêt du 7 avril 1998, que « constituent des heures de travail effectif les heures de garde, y compris les heures passées à dormir, effectuées dans un établissement accueillant des personnes âgées, lorsque le salarié a l'obligation de ne pas s'absenter afin d'être en mesure d'intervenir en cas de nécessité et notamment d'appeler un médecin ». Les conclusions de cet arrêt sont appliquées dans les maisons de retraite du secteur privé, où chaque heure de présence est rémunérée. A contrario, il n'existe pas aujourd'hui de disposition équivalente pour les personnels territoriaux employés dans les foyers-logements communaux, dont on constate la grande disparité de traitement d'une commune à l'autre. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation, et faire en sorte qu'un traitement unique et respectueux des heures effectives de travail soit appliqué pour ces personnels.