Question de : M. Alain Tourret
Calvados (6^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Alain Tourret attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article R. 165 du code de procédure pénale découlant du décret n° 78-62 du 20 janvier 1978 et du décret n° 80-629 du 4 août 1980 ainsi libellées : « En matière pénale, la délivrance, lorsqu'elle est autorisée, de reproductions de pièces de procédures autre que les décisions est rémunérée à raison de 3 francs par page. La délivrance est gratuite pour la première reproduction de chaque acte lorsqu'elle est demandée par un avocat commis d'office ou désigné au titre de l'aide judiciaire ou lorsque la gratuité est prévue par une disposition particulière. » Comme le souligne un certain nombre d'avocats, il s'agit à l'évidence du maintien d'un vieux privilège du greffe aujourd'hui totalement désuet puisque le coût d'une copie correspond à une somme modique de quelques centimes. Il serait donc dommageable que le justiciable doive payer cent fois plus que le coût réel d'une copie pour avoir accès à son dossier. C'est pourquoi, il se permet de souligner cette anomalie réglementaire et souhaiterait savoir si une révision de cet article pourrait avoir lieu.