conditions d'attribution
Question de :
M. Gérard Bapt
Haute-Garonne (2e circonscription) - Socialiste
M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les décisions relatives au versement des allocations familiales pour les familles ayant un seul enfant à charge. En effet, les allocations familiales sont versées à compter du mois civil qui suit la naissance ou l'accueil d'un deuxième enfant ; les conditions d'attribution étant fixés à un minimum de deux enfants à charge de moins de vingt ans par foyer. C'est pourquoi, convaincu que l'objectif du Gouvernement demeure l'obtention du bénéfice des allocations familiales dès le premier enfant, il souhaite savoir si elle envisage de prendre prochainement des mesures dans ce sens.
Auteur : M. Gérard Bapt
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 mai 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000