congé de fin d'activité
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom, en ce qui concerne les dispositions instituant un congé de fin de carrière des agents fonctionnaires. Il semblerait que soient exclus du dispositif en question les agents ayant accompli 15 années de service en catégorie dite « active ». En ce qui les concerne, cette exclusion aurait des conséquences financières importantes en matière de pension de retraite par rapport aux agents ayant la même ancienneté mais n'ayant pas occupé des postes de travail ouvrant droit au service actif. Il lui demande en conséquence si cette interprétation des textes est exacte, et, dans ce cas-là, s'il peut être envisagé de modifier la législation en vigueur pour tenir compte de ces disparités.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997