ateliers protégés
Question de :
M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de cassation rendu en juin 1999 et concernant les entreprises de travail adapté (ETA). Cette décision fait obligation aux ateliers protégés de prendre à leur charge un avantage conventionnel ou compétent de rémunération au lieu et place de l'Etat. Cette situation remet en cause la pérennité de ces structures qui emploient plus de 16 000 handicapés, dans un contexte d'incertitude des ETA sur la redéfinition de leurs missions et de leurs moyens. Il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend mettre en oeuvre en faveur d'un véritable statut de l'entreprise de travail adapté, et en particulier les réponses qu'il entend apporter aux propositions du groupement national des ateliers protégés.
Auteur : M. Maurice Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 mai 2000
Réponse publiée le 28 août 2000