filière médico-sociale
Question de :
Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1re circonscription) - Socialiste
Mme Geneviève Perrin-Gaillard souhaite attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le statut des pharmaciens, vétérinaires et biologistes territoriaux. Il apparaît en effet que les cadres apportant leur concours à différentes collectivités territoriales en tant que contractuels dans l'attente de l'organisation d'un concours ne peuvent bénéficier, lors de leurs réussites au concours, de la prise en compte de leurs services antérieurs en tant que contractuels. Cette situation les différencie par rapport aux médecins territoriaux ou aux ingénieurs territoriaux. Elle souhaite donc avoir des renseignements sur les éléments motivant une telle différence de statut et, le cas échéant, sur les perspectives d'un rééquilibrage.
Auteur : Mme Geneviève Gaillard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 22 mai 2000
Réponse publiée le 1er janvier 2001