Question de : M. Bernard Derosier
Nord (2^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les textes d'application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. En effet, l'arrêté du 27 avril 1999, pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code, énonce les différentes races de chiens visées par la loi. Ainsi en est-il des chiens de race staffordshire terrier et de race american staffordshire terrier, dits pit-bulls, et des chiens de race rottweiler et de race tosa. L'arrêté du 27 avril 1999 fait également état d'un certain nombre de critères retenus pour caratériser les chiens dits « dangereux », lesquels critères sont applicables par assimilation à d'autres races de chiens. Toutefois, bien que l'arrêté du 27 avril 1999 connaisse précisément des critères physiologiques inhérents à la catégorie des chiens dits « dangereux » et applicables, par extension, à d'autres races de chiens, il appert que le système répressif en vigueur demeure extrêmement approximatif à l'égard de certaines espèces canines se révélant dangereuses mais ne faisant aucunement l'objet d'un dispositif exprès dans les textes. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation en vue de compléter la liste actuelle des races de chiens dits « dangereux ».