Question de : M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le problème du reclassement en catégorie B de certains agents de catégorie C de la fonction publique territoriale. En effet, le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux comporte le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe (NEI), mais cette grille indiciaire ne comporte que trois échelons et de nombreux agents se retrouvent bloqués pour de nombreuses années (dix à vingt ans pour certains) à l'issue des trois ou quatre années passées dans le 3e échelon. Car, s'il existe bien un système de promotion interne au choix pour des agents ayant au moins cinq années de présence en catégorie C, trente-huit ans et quinze années de service effectif dans une collectivité territoriale, l'administration peut promouvoir n'importe quel agent répondant à ces critères et non pas obligatoirement les adjoints administratifs territoriaux de 1re classe placés à la dernière année du troisième échelon de la NEI. Les décrets n° 97-301 du 3 avril 1997 et n° 98-392 du 20 mai 1998 indiquent que tous les fonctionnaires de catégorie C et D qui détiennent un grade dont l'indice brut terminal est soit égal à 449, soit égal à 479, ou qui sont classés au dernier échelon de l'échelle 5 (adjoints principaux de 1re classe) sont reclassés dans le corps d'accueil de catégorie B conformément à un tableau de correspondance, mas ces textes ne s'appliquent pas à la fonction publique territoriale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre dans les meilleurs délais pour le reclassement des agents de catégorie C de la fonction publique territoriale actuellement pénalisés.