redevance audiovisuelle
Question de :
M. Franck Dhersin
Nord (13e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Franck Dhersin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le paiement de la redevance télévisuelle pour les personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides, résidant en maison de retraite et bénéficiant de l'aide sociale pour couvrir leurs frais d'hébergement. Il apparaît, en effet, que pour ces pensionnaires, propriétaires d'un poste de télévision installé dans leur chambre, il faille chaque année solliciter l'exonération de leur redevance. Il lui demande s'il compte accorder à ces personnes une exonération définitive.
Auteur : M. Franck Dhersin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 mai 2000
Réponse publiée le 21 août 2000