crédit mutuel
Question de :
M. Charles de Courson
Marne (5e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Charles de Courson attire l'attention M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'amende que la Commission européenne envisagerait d'infliger au Crédit mutuel au motif qu'il aurait bénéficié d'aides d'Etat pour la diffusion du livret bleu. L'Association française des banques a déposé une plainte en 1991. Un rapport d'auditeurs mandatés par la Commission conclurait à une aide d'Etat de 4 à 6 milliards de francs. Le Crédit mutuel conteste formellement qu'il y ait aide d'Etat. Il lui demande donc quelles mesures vont être prises pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Charles de Courson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 mai 2000
Réponse publiée le 15 janvier 2001