Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, qui a posé le principe d'une possibilité de récupération du RMI en cas de décès du bénéficiaire ou de cession de son actif. La loi précise que le recouvrement est effectué dans les conditions et selon des modalités fixées par décret. Ce décret n'ayant pas été à ce jour publié, la récupération du RMI, prévue par la loi, ne semble pas possible. Cette situation traduit une méconnaissance de la volonté du législateur et crée une discrimination injustifiée au détriment des bénéficiaires d'autres prestations relevant de l'aide sociale comme l'allocation complémentaire qui, contrairement au RMI, est récupérable. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer ses intentions dans ce domaine.