Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'environnement juridique des associations intermédiaires suite à l'application de la loi sur les exclusions. Certaines associations intermédiaires sont confrontées à des difficultés croissantes car la mise à disposition en entreprise des personnes salariées pour une durée supérieure à 240 heures sur une période de douze mois est interdite. En effet, en cas de dépassement de ce quota horaire, il y a risque de requalification du contrat chez le donneur d'ordres sous forme de contrat à durée indéterminée. Les personnes qui veulent travailler sont alors pénalisées par une telle limite et cette situation entraîne une gestion compliquée pour les associations intermédiaires, afin de respecter des règles qui ne correspondent plus à une démarche de réinsertion inscrite dans la durée. Le système qui prévalait permettait, par sa simplicité, un retour à l'emploi pour des personnes éloignées du monde du travail et autorisait une réponse souple à des besoins exprimés par les entreprises, les particuliers, les associations ou les collectivités. Il lui demande si des mesures pourraient être prises afin d'assouplir les dispositions concernant les associations intermédiaires.