sociétés
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'impossibilité qu'il y a en matière agricole pour un gérant de société agricole de n'être pas salarié de cette société. Cette mesure introduit une différence préjudiciable au monde agricole, par rapport à ce qui peut se faire dans le domaine industriel et commercial. Il lui demande s'il a l'intention de modifier ce régime, de manière que les sociétés agricoles rentrent dans le droit commun des sociétés industrielles et commerciales, sur ce point.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 9 février 1998