sociétés
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'impossibilité qu'il y a en matière agricole pour un gérant de société agricole de n'être pas salarié de cette société. Cette mesure introduit une différence préjudiciable au monde agricole, par rapport à ce qui peut se faire dans le domaine industriel et commercial. Il lui demande s'il a l'intention de modifier ce régime, de manière que les sociétés agricoles rentrent dans le droit commun des sociétés industrielles et commerciales, sur ce point.
Réponse publiée le 9 février 1998
Selon les termes de l'article 82-I de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, codifié au douzième alinéa de l'article 1144 du code rural, les gérants de sociétés agricoles à responsabilité limitée relèvent du régime des salariés agricoles, dans la mesure où lesdists gérants ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier. Cette modification, qui permet depuis 1990 d'harmoniser le statut social des gérants de sociétés, agricoles et non agricoles, est de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 9 février 1998