Réponse publiée le 6 novembre 2000

Le contrat territorial d'exploitation (CTE) constitue une des dispositions majeures de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999. Pendant un semestre, un travail approfondi pour sa mise en oeuvre a été réalisé entre tous les acteurs concernés et les services de l'Etat permettant d'élaborer dans chaque département les mesures et contrats types proposés aux agriculteurs. Ainsi, l'ensemble du dispositif est à la disposition des agriculteurs et leurs organisations pour réaliser un grand nombre de CTE. Dans cette perspective, le dossier de demande a été significativement allégé tout en favorisant les approches collectives pour construire des projets de territoire et de filières territorialisées permettant ainsi d'accélérer les procédures d'examen des dossiers individuels. Concernant les niveaux d'aides aux investissements ou aux dépenses, il convient de souligner que les taux d'aides peuvent varier de 30 % dans les zones non défavorisées à 40 % dans les zones défavorisées. Lorsque les investissements sont réalisés par des jeunes agriculteurs les taux peuvent être portés respectivement à 35 et 45 % et enfin à 45 et 55 % pour ceux concernant les aspects environnementaux et territoriaux. De plus, les taux indiqués ci-dessus peuvent être majorés de 10 points dès lors que le projet prévoit une création nette d'emploi. En outre, une aide peut être attribué à l'agriculteur pour la préparation du dossier en fonction de sa complexité et du temps passé à sa préparation. Par ailleurs, des compléments d'aides peuvent être attribués en faveur des projets innovants. Ces éléments montrent clairement, s'il en était besoin, que les efforts financiers en faveur des agriculteurs qui souscrivent un CTE sont en moyenne supérieurs à 30 %, comme il est indiqué dans la question et la liste des aides nationales n'est pas exhaustive. Enfin, le CTE n'est pas le seul moyen de financement de l'agriculture et, dans cette perspective, il peut s'articuler avec d'autres mesures comme les plans d'amélioration matérielle, les aides à l'installation et les prêts bonifiés. Le CTE constitue une démarche particulière, qui peut se combiner avec d'autres pour devenir un véritable outil de développement de l'agriculture. Les services déconcentrés, les chambres d'agriculture, les ADASEA sont à même d'aider les agriculteurs dans les réflexions qu'ils conduisent dans l'élaboration de leur contrat.