Question de : M. Franck Marlin
Essonne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les inquiétudes des professionnels pour lesquels une qualification professionnelle est exigée, conformément à la loi du 5 juillet 1996 complétée par le décret n° 98-246 d'avril 1998. Ils déplorent que les dispositions prévues, ayant notamment pour objectif de garantir la qualité des travaux réalisés et de protéger les clients faisant appel à ces sociétés, ne soient pas applicables. Face à la recrudescence des inscriptions d'entrepreneurs non qualifiés, notamment des couvreurs et des peintres, à la suite de la récente tempête, ils s'inquiètent des dérives et des conséquences de cette situation. Il lui demande donc quelles mesures pourront être prises afin de réguler la création de ces nouvelles sociétés et d'appliquer les textes votés dans l'objectif de garantir un service de qualité.