Question de : M. Adrien Zeller
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Adrien Zeller attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réaction des clercs et employés de notaires face à la décision du Gouvernement de mettre à charge de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires une somme de 310 millions de francs, en remplacement des 100 millions de francs versés à l'heure actuelle par cette même caisse au titre des compensations dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. Les cotisants à ce régime spécifique se sentent lésés dans la mesure où cette disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale a été prise sans aucune concertation préalable. Aussi, il souhaiterait savoir si elle accepterait de reporter ladite disposition dans un objectif de garantie de la pérennité dudit régime spécifique et de ses prestations afin, le cas échéant, de rechercher une solution concertée avec la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.