Réponse publiée le 14 août 2000

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'un des objectifs du projet de loi relatif au statut des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises est justement de garantir l'indépendance des membres de la profession en la dotant d'un statut renforcé. C'est ainsi que la notion de « mandat de justice » a été conservée. Doivent, en effet, être préservées l'indépendance et la neutralité de l'administrateur et du mandataire judiciaires vis-à-vis respectivement du dirigeant défaillant qui doit être contrôlé, voire dessaisi de la direction de son entreprise, et des créanciers dont les intérêts individuels ne se confondent pas avec leur intérêt collectif. De nouvelle incompatibilités ont par ailleurs été prévues pour assurer l'indépendance des mandataires de justice, ces professionnels ayant le devoir de se consacrer principalement à l'accomplissement des mandats qui leur sont confiés. L'impossibilité pour les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires d'exercer des activités à caractère commercial est donc clairement affirmée. Est, en outre, désormais supprimée la possibilité pour un administrateur judiciaire d'exercer la profession d'avocat. Tout est donc mis en oeuvre dans ce projet pour préserver l'indispensable indépendance des mandataires de justice et les sujétions qui leur sont imposées ne sont que la nécessaire contrepartie du fait que ces professionnels sont chargés d'une mission de service public. En tout état de cause, la profession, notamment par le biais de son conseil national, a été amenée à faire connaître ses observations sur ce projet de loi à l'occasion de réunions organisées à la chancellerie. Ces consultations se poursuivent actuellement avec les représentants des professions concernées.