administrateurs et mandataires judiciaires
Question de :
M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de modification du statut des mandataires judiciaires. Il insiste tout spécialement sur le fait que cette profession, créée depuis de nombreuses années, est tout particulièrement marquée par l'indépendance de ceux qui l'exercent. En effet, n'étant rattachés à aucune structure de gestion comptable durable, ces mandataires travaillent en toute indépendance. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin de préserver pour l'avenir cette indépendance, non seulement au profit des créanciers mais aussi des salariés qui sont en droit d'espérer une réelle pérennité de leur entreprise.
Auteur : M. Philippe Briand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 22 mai 2000
Réponse publiée le 14 août 2000