Réponse publiée le 25 septembre 2000

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi relatif au statut des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises a pour objet de doter ces professions d'un statut renforcé de nature à garantir l'indépendance et la compétence de leurs membres et à permettre un contrôle efficace sur leur activité L'obligation d'assurance et de garantie imposée à ces professionnels et à leur caisse de garantie par la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 et par le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 est donc bien évidemment maintenue de sorte que soient couvertes non seulement les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle des mandataires de justice ou de celle de leur personnel, mais aussi le remboursement des fonds des tiers qu'ils gèrent à l'occasion de leurs mandats. Si, pour inciter la profession à gagner en efficacité et en performance en se renouvelant et en se structurant, le projet de loi prévoit par ailleurs la possibilité pour les juridictions de désigner en qualité de mandataire de justice des personnes disposant d'un savoir-faire particulier mais non inscrites sur les listes professionnelles, il entoure cette possibilité de multiples garanties au nombre desquelles une obligation d'assurance et de garantie imposée à ces personnes. En tout état de cause, la profession, notamment par le biais de son Conseil national, a été amenée à faire connaître ses observations sur ce projet de loi à l'occasion de réunions organisées à la chancellerie. Ces consultations se poursuivent actuellement avec les représentants des professions concernées.