Question de : M. Jean Rigal
Aveyron (2^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Selon une enquête menée par l'Association des paralysés de France, association reconnue d'utilité publique, et publiée le 7 octobre 1997, 37 conseils généraux ne respectent pas le réglementation relative au contrôle de l'utilisation de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) accordée aux personnes handicapées. Le conseil général de l'Aveyron est visé, à cinq reprises, pour les faits suivants : dysfonctionnement pour les personnes âgées de plus de 60 ans ; obligation, pour les bénéficiaires âgés de plus de 60 ans, de salariat ou de manque à gagner pour des ACTP entre 40 et 70 % ; obligation d'utiliser l'intégralité du montant de l'ACTP à la rémunération d'un tiers ; réduction de l'ACTP au montant des dépenses engagées (rémunération ou manque à gagner effectif) ; incitation à l'embauche d'une tierce personne rémunérée lors des contrôles effectués dans le cadre de l'enquête sociale (première demande et renouvellement). Face à ces pratiques qui pénalisent les personnes handicapées, M. Jean Rigal demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de prendre les mesures nécessaires pour que les droits des personnes handicapées, souvent âgées, et de leurs familles soient respectés par le conseil général de l'Aveyron.