Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Pérez appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la ratification par la France de la convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires. En effet, la recrudescence d'opérations mercenaires et le phénomène de privatisation des fonctions de protection normalement dévolues à l'Etat sont de nature à favoriser l'impunité de certaines actions militaires. La France, en ratifiant récemment la convention portant statut de la Cour pénale internationale, a démontré sa volonté de mettre fin à l'impunité et à une vision abusive de la souveraineté des Etats face aux violations caractérisées et radicales des droits de l'homme. Votée le 4 novembre 1999 par les Nations unies, la convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires n'a, elle, toujours pas été ratifiée par notre pays. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur la ratification de la convention contre l'utilisation des mercenaires.