Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de l'assujettissement de certains établissements de la société Météo France à la taxe professionnelle. La société Météo France, établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère de l'équipement, créé à compter du 1er janvier 1994 par décret du 18 juin 1993, n° 93-861, réalise pour partie une mission ayant un caractère général. A ce titre, la société n'est pas assujettie à la taxe professionnelle en application de l'article 1449 du code général des impôts. Cependant, la réalisation de prestations au profit de tiers, passibles de revenus, ne constitue pas le prolongement nécessaire de leur activité de service public. L'établissement de Météo France situé sur le site de l'aéroport de Pau-Pyrénées, sur la commune d'Uzein, dans les Pyrénées-Atlantiques, fournit des services rémunérés au profit de l'aviation civile, de l'agriculture et de particuliers. A ce jour, cet établissement refuse de prendre en considération ces prestations et refuse de verser la taxe professionnelle due à la commune d'Uzein. Elle souhaite connaître les moyens qu'il entend mettre en oeuvre afin de demander aux établissements de Météo France, qui réalisent des prestations rémunérées, de verser la taxe professionnelle correspondant à ses activités.