allocation compensatrice
Question de :
M. Jean Rigal
Aveyron (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'activité de la commission départementale de l'aide sociale de l'Aveyron, présidée par le président du tribunal de grande instance de Rodez, en matière de recours contentieux relatifs à l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Il lui demande de bien vouloir lui communiquer pour les années 1992, 1993, 1994, 1995 et 1996 : le nombre de recours formés contre les décisions du président du conseil général de l'Aveyron, le nombre de recours admis ainsi que les motifs d'admission des recours.
Auteur : M. Jean Rigal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 23 mars 1998