droits de mutation
Question de :
M. Jean-Marie Demange
Moselle (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Marie Demange attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la transmission des entreprises artisanales. En effet, des mesures fiscales ont été adoptées ces dernières années pour favoriser les créations d'entreprises dans certaines zones prioritaires d'aménagement du territoire, et cela jusqu'en 1999. Cependant, ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des entreprises nouvelles. Or, en zone rurale, avant de créer de nouvelles activités, il est aussi urgent et nécessaire de maintenir celles qui existent. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions d'élargir les meures actuelles favorables à l'emploi aux transmissions des entreprises artisanales.
Auteur : M. Jean-Marie Demange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 2 février 1998