CSG
Question de :
M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement à la CSG des intérêts d'un contrat-vie dit PEP. Il lui cite l'exemple d'une habitante de sa circonscription, ayant souscrit le 1er decembre 1991 auprès d'une compagnie d'assurances un contrat-vie dit PEP, à versement unique de 50 000 francs. Ce contrat est arrivé à terme le 1er décembre 1999. En 1996, elle a été avisée que les intérêts acquis feraient l'objet d'un prélèvement obligatoire (CSG), au taux de 0,50 %, puis à 9,5 % en 1998 et 1999. Cette contribuable souhaite savoir si elle est redevable au Trésor d'une CSG sur la totalité des intérêts acquis au taux de 9,50 % ou si elle doit ventiler cette taxe en ne la faisant porter que sur les intérêts acquis en 1996 et les années suivantes au taux en vigueur au moment de leur acquisition.
Auteur : M. Jean-Yves Le Déaut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 mai 2000
Réponse publiée le 5 mars 2001