Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le fonds régional d'aide au secteur des transports de la région Nord - Pas-de-Calais. Ce fonds est régi par une convention d'exécution émanant du contrat de plan Etat-région (art. 93) 1994-1998 qui permet d'aider les PME du secteur dans trois domaines dont le recours au conseil extérieur, le recrutement de cadres, l'acquisition de matériel de transport combiné. Cependant, par circulaire n° 95-1544 en date du 24 avril 1995, le directeur des transports terrestres a modifié un certain nombre de dispositions de la procédure des fonds gérés conjointement par l'Etat et la région. Selon cette circulaire, seraient désormais exclues les aides au recrutement de cadres dans les transports. La commission transports de la région Nord - Pas-de-Calais a néanmoins décidé de passer outre, en vertu du rejet par la trésorerie générale de ladite circulaire. Il lui demande donc de bien vouloir lever l'ambiguïté qui règne actuellement à ce sujet et de lui confirmer si la circulaire n° 95-1544 prévaut sur le contrat de plan Etat-région 1994-1998.