aide juridictionnelle
Question de :
M. Yves Durand
Nord (11e circonscription) - Socialiste
M. Yves Durand appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit, qui prévoit d'élargir le champ d'application de l'aide juridictionnelle aux procédures de conciliation, de médiation ou de transaction. Or, les décrets d'application relatifs à l'aide financière de l'Etat dans les procédures de résolution amiable des conflits ne sont pas parus à ce jour, privant ainsi les plus démunis des moyens d'assumer les frais d'une médiation qu'entraîne l'assistance d'un avocat dans les négociations qu'ils mènent. En conséquence, il lui demande si elle entend prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation dans les délais les plus brefs.
Auteur : M. Yves Durand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 29 mai 2000
Réponse publiée le 27 novembre 2000