Réponse publiée le 27 novembre 2000

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, sans bouleverser le dispositif existant, a étendu le champ d'application de l'aide juridictionnelle à la transaction avant l'introduction de l'instance. Dès lors, si les dispositions de l'article 22 de la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, qui continuent à recevoir application, permettent la prise en charge des frais de la médiation judiciaire au titre de l'aide juridictionnelle, les frais de la médiation conventionnelle ne peuvent, en tant que tels, être couverts à ce titre. Ce n'est que lorsque le processus de médiation conventionnelle permet aux parties d'envisager une transaction que celles-ci pourront, dès l'entrée en vigueur de l'article premier de la loi du 18 décembre 1998 précitée, bénéficier de l'aide juridictionnelle pour obtenir la prise en charge de la rétribution de l'avocat chargé de rechercher une transaction. Le projet de décret d'application de ce texte, qui prévoit notamment le montant et les modalités de la rétribution de ce conseil est désormais achevé. Il doit faire l'objet, dans les toutes prochaines semaines, de la plus large consultation et être soumis à l'examen du Conseil d'Etat avant d'être publié.