Réponse publiée le 5 janvier 1998

En principe, en matière de droits d'enregistrement, le paiement de l'impôt doit précéder l'accomplissement de la formalité. Par dérogation à ce principe, le dispositif de paiement différé des droits de succession auquel il est fait référence dans la question posée est destiné à tenir compte du fait que les ayants droit à qui sont dévolus les biens en nue-propriété n'en perçoivent pas les revenus et ne pourraient les céder que dans de mauvaises conditions, dès lors que la propriété des biens est démembrée. Dans les opérations décrites par l'auteur de la question, la situation est différente. En effet, le bien héréditaire est vendu en toute propriété, par la réunion de l'usufruit à la nue-propriété. Or, l'article 404 B de l'annexe III du code général des impôts dispose que le différé de paiement des droits prend fin six mois après la date de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ou en cas de cession totale ou partielle de cette dernière. A cet égard, le fait que la propriété des biens acquis en remploi soit à son tour démembrée ne saurait avoir d'effet à ce titre, s'agissant d'une opération distincte et d'un acte volontaire des parties. Dès lors, la cession devrait entraîner l'exigibilité, dans le même délai, de l'intégralité des droits en suspens, y compris ceux correspondant aux autres biens détenus en nue-propriété. Il n'est pas envisagé de modifier les règles en vigueur. Cela étant, en cas de cession partielle, lorsque le produit de l'aliénation est inférieur au montant des droits exigibles, l'administration admet que les héritiers puissent conserver le bénéfice du paiement différé pour le solde des droits, si l'intégralité du produit de l'aliénation est versée à titre d'acompte sur les droits en suspens. Si, comme dans les opérations décrites, le produit de l'aliénation est destiné à acquérir un nouveau bien, cette mesure de tempérament ne peut être appliquée.