Question de : M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés soulevées par les règles relatives au paiement différé des droits d'enregistrement à raison des mutations par dècès qui comportent dévolution de biens en nue-propriété. Actuellement, tout ayant droit à qui sont dévolus par succession des biens en nue-propriété peut différer le paiement des droits de mutation par dècès dont il est redevable jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ou de la cession totale ou partielle de cette dernière. Cette faculté, justifiée par l'absence de liquidités dévolues aux nus-propriétaires lors de la mutation par décès, ne permet pas de résoudre le problème posé lorsque le conjoint survivant souhaite changer de résidence principale et donc céder le bien dont il n'est qu'usufruitier. Il lui demande si, dans cette hypothèse, et sous condition de réemploi pour l'acquisition de la nouvelle résidence principale de la totalité du produit de la vente, il ne serait pas possible de maintenir au profit des intéressés nus-propriétaires le bénéfice du paiement différé des droits de succession.