allocation de formation reclassement
Question de :
M. Jean-Claude Etienne
Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les règles d'attribution de l'allocation de formation reclassement. Il apparaît que les agents non titulaires de l'Etat ne peuvent prétendre à cette alloction. La circulaire fonction publique 4, n° 1722, du 29 août 1989 ouvrant aux non titulaires le bénéfice de cette allocation doit s'analyser comme une mesure de complaisance de l'administration qui peut juger de l'opportunité de son octroi. Dès lors, il lui demande si les règles d'attribution de cette allocation ne pourraient pas être étendues à l'ensemble des agents, titulaires et non titulaires, de la fonction publique.
Auteur : M. Jean-Claude Etienne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 8 décembre 1997